Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 25 juillet 2001, 106279

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106279
Numéro NOR : CETATEXT000008069741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-25;106279 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 novembre 1988 par laquelle la commission des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1988 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département l'a déclaré inapte aux emplois réservés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... se pourvoit en cassation contre la décision du 8 novembre 1988 par laquelle la commission des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin a refusé d'annuler la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel le déclarant inapte aux emplois réservés ;
Considérant que, si la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés est tenue de motiver ses décisions, cette exigence doit être conciliée avec le respect des règles relatives au secret médical ;
Considérant que, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à la situation médicale de l'intéressé, la décision attaquée n'est pas entachée d'insuffisance de motivation ;
Considérant par ailleurs que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés n'a ni dénaturé les pièces du dossier ni méconnu les dispositions de l'article R. 407 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, inapplicables au cas de l'espèce ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de l'emploi et des affaires sociales.

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R407


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 2001, n° 106279
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle A. Robineau
Rapporteur public ?: M. Seners

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 25/07/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.