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§ France, Conseil d'État, 25 juillet 2001, 231032

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231032
Numéro NOR : CETATEXT000008048601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-25;231032 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2001, présentée par M. X... REYES demeurant chez Mme Ruby Y..., ... ; M. REYES demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat:
1°) d'annuler le jugement du 26 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière, M. REYES se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et qui avaient été rejetés à bon droit par celui-ci ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête présentée par M. REYES ;
Article 1er : La requête de M. REYES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... REYES, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 2001, n° 231032
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Date de la décision : 25/07/2001

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