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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 214887

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214887
Numéro NOR : CETATEXT000008048424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;214887 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Outmane Z..., demeurant 52, Dar X... à Sidi B... (Maroc) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que M. Z..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 4 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z..., né le 5 janvier 1981, est arrivé en France en avril 1997 ; qu'après avoir suivi, dans des conditions satisfaisantes selon les indications données par les responsables de l'établissement, l'enseignement dispensé au lycée Pierre Y... France de Tourcoing (Nord) pendant l'année scolaire 1997-1998, et avoir procédé à son inscription au lycée professionnel Alain A... de Wattrelos (Nord) pour l'année scolaire suivante, M. Z... est retourné au Maroc pour les vacances d'été 1998 et afin de pouvoir, comme l'administration le lui avait demandé, régulariser, à partir d'une demande présentée depuis le Maroc, sa situation de séjour ; qu'il a alors sollicité le 13 octobre 1999 un visa de long séjour afin de poursuivre sa scolarité en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que sa prise en charge était assurée par deux de ses frères, qui disposent des ressources financières nécessaires, et dont l'un a la nationalité française ; qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et même si l'entrée en France de M. Z... en 1997 avait été irrégulière, la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer le visa qu'il sollicitait est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat en date du 4 novembre 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Outmane Z... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 214887
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/07/2001

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