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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 2001, 225180

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225180
Numéro NOR : CETATEXT000008033093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;225180 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Salah X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 juin 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger ... dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification ... du retrait" ;
Considérant que pour décider la reconduite à la frontière de M. X... le préfet de police s'est fondé sur sa décision en date du 10 mars 1999 par laquelle il avait procédé au retrait de la carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant dont bénéficiait l'intéressé ; que par un jugement en date du 20 décembre 2000, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision ; qu'ainsi l'arrêté décidant la reconduite de M. X... est dépourvu de base légale ; que le requérant est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 6 juillet 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police du 17 juin 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M.SAGHRILI sont annulés.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 2 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Salah X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 225180
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 27/07/2001

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