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§ France, Conseil d'État, 27 juillet 2001, 227527

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227527
Numéro NOR : CETATEXT000008035496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;227527 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Elyamine X..., demeurant n° 8 Cité Mohamed Namous à Skikda (Algérie) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 11 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2000 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu"un étranger sera reconduit à le frontière dans les cas suivants : ( ...) 2°Si l'étranger, s'est maintenu sur le territoire au delà de la durée de validité de son visa ( ...)" ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X..., de nationalité algérienne, qui est entré en France le 18 juin 2000 sous couvert d'un visa de trente jours s'est maintenu sur le territoire national au delà de la durée de validité de ce visa ; que, par suite, M. X... entrait dans le cas visé au 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit" ; que si M. X... soutient que l'arrêté du 8 novembre 2000 du préfet de la Seine-Maritime porte atteinte à son droit au mariage avec une ressortissante française avec laquelle il avait déjà contracté un mariage religieux, cette mesure ne fait pas par elle-même obstacle à ce mariage ; que compte tenu notamment de la brièveté et des conditions du séjour en France de M. X... et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par un jugement en date du 11 novembre 2000 le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2000 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Elyamine X..., au préfet de la Seine-Maritime et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-11-08
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8, art. 12
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 227527
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Date de la décision : 27/07/2001

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