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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 27 juillet 2001, 233948

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 233948
Numéro NOR : CETATEXT000008016599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;233948 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.

SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, venant aux droits de la SOCIETE LABORATOIRE GLAXO WELLCOME, dont le siège est ... (78163) ; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mars 2001 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé interdisant à la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE la poursuite des publicités pour la spécialité "Ziagen" ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 9 juillet 2001, par lequel la société demanderesse déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par son mémoire, enregistré en date du 9 juillet 2001, la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOMITHKLINE, à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 233948
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lafouge
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 27/07/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

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