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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 27 juillet 2001, 234496

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234496
Numéro NOR : CETATEXT000008018871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;234496 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, sur déféré du préfet de la Marne, annulé l'élection de M. Robert X... en qualité de conseiller municipal de la commune de Courmas (Marne) et l'a proclamé élu en cette qualité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. Y... soutient comme il l'a fait devant les premiers juges que, n'étant pas candidat et ayant refusé, à l'issue du dépouillement des bulletins du scrutin qui s'est déroulé le 18 mars 2001, d'accepter le mandat de conseiller municipal de la commune de Courmas (Marne), qui compte moins de 3 500 habitants, il ne devait pas être proclamé élu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans son jugement du 15 mai 2001, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emile Y..., à M. Robert X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 234496
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lafouge
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 27/07/2001

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