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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. stirn), 06 août 2001, 235649

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235649
Numéro NOR : CETATEXT000008068467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-08-06;235649 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré-suspension (article L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Absence - Déclaration d'utilité publique d'une ligne électrique - Inconvénients allégués n'étant pas de nature à retirer au projet son caractère d'utilité publique.

54-03 Le juge des référés rejette la demande de suspension d'une déclaration d'utilité publique d'une ligne électrique dont il était saisi, les inconvénients allégués par le demandeur n'étant pas de nature à retirer au projet son caractère d'utilité publique.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 août 2001, n° 235649
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. stirn)
Date de la décision : 06/08/2001

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