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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 09 août 2001, 236989

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236989
Numéro NOR : CETATEXT000008070536 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-08-09;236989 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art - L - 521-2 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Illégalité manifeste de l'agissement en cause - Absence - Décision préfectorale d'interdiction permanente de participer à la direction ou à l'encadrement d'institutions et organismes régis par le décret du 29 janvier 1960 - en dépit du classement sans suite par le procureur de la République d'une plainte relative aux agissements ayant motivé la mesure d'interdiction.

54-03 Les dispositions de l'article 8 du décret du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, modifié par le décret n° 99-396 du 21 mai 1999, intervenues sur le fondement de l'article 93 du code de la famille et de l'aide sociale, habilitent l'autorité préfectorale à prononcer, sous le contrôle du juge, à l'égard de toute personne responsable ayant gravement mis en péril la santé et la sécurité matérielle ou morale des mineurs l'interdiction temporaire ou permanente de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions ou d'organismes régis par le ce décret ainsi que de groupements de jeunesse régis par l'ordonnance du 2 octobre 1943. La circonstance que le procureur de la République, saisi à la suite d'une plainte pour agression sexuelle qui est pour partie à l'origine de la décision d'interdiction contestée, a procédé à son classement sans suite au motif que l'infraction était "insuffisamment caractérisée" ne suffit pas à établir que la décision préfectorale serait "manifestement illégale".


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 août 2001, n° 236989
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. genevois)
Date de la décision : 09/08/2001

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