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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 09 août 2001, 237005

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237005
Numéro NOR : CETATEXT000008070547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-08-09;237005 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE - CAVisite des détenus - Refus d'accorder un permis de visiter un détenu avec lequel le demandeur n'a aucun lien de parenté - Atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L - 521-2 du code de justice administrative - Absence.

37-05-02-01, 54-03 Refus d'accorder un "permis de visite" pour rencontrer un détenu d'un centre de détention, motivé par la circonstance que le demandeur, qui est sans profession et ne justifie d'aucun lien de parenté avec la personne à laquelle il souhaite rendre visite, aurait des fréquentations douteuses dans la mesure où nombre de ses amis sont connus défavorablement des services de police. Un tel refus n'affecte l'exercice d'aucune "liberté fondamentale" au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art - L - 521-2 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Absence - Refus d'accorder un permis de visiter un détenu avec lequel le demandeur n'a aucun lien de parenté.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 août 2001, n° 237005
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. genevois)
Date de la décision : 09/08/2001

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