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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 05 septembre 2001, 163684

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163684
Numéro NOR : CETATEXT000008050891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-05;163684 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danièle X... demeurant ... à La Chapelle-Saint-Aubin (72650) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 décembre 1994 par laquelle le jury du concours d'infirmier territorial pour les régions de Bretagne, Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais et Picardie, ne l'a pas déclarée admise à ce concours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Hedary, auditeur,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par sa décision du 2 décembre 1994, le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux a proclamé les résultats de ce concours ; que cette décision, fondée sur une appréciation des aptitudes de tous les candidats, a un caractère indivisible ; qu'il résulte des termes mêmes de sa requête que Mme X... demande l'annulation de cette décision en tant seulement qu'elle l'a déclarée non admise ; que, par suite, la requête de Mme X... est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danièle X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 septembre 2001, n° 163684
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Hedary
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 05/09/2001

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