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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 septembre 2001, 215325

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 215325
Numéro NOR : CETATEXT000008033240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-05;215325 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoucine X... demeurant Ouled Berhil Taroudant (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 29 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Considérant que par une décision, postérieure à l'introduction de la requête, le consul de France à Agadir a délivré à M. X... le visa sollicité ; qu'ainsi la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un visa opposé par le consul de France à Agadir.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahoucine X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 septembre 2001, n° 215325
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. du Marais
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 05/09/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

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