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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 05 septembre 2001, 219356

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219356
Numéro NOR : CETATEXT000008049529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-05;219356 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 2000 et 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 janvier 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à ce que soit attribué, pour cause de suspicion légitime, à un conseil régional autre que celui du Centre le jugement de l'opposition qu'il a formé à l'encontre de la décision du 14 décembre 1998 du conseil régional du Centre lui ayant infligé la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession pendant six mois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X..., a informé le Conseil d'Etat, le 21 février 2001, du décès de ce dernier survenu le 7 novembre 2000 ; qu'eu égard au caractère personnel de l'instance disciplinaire menée à l'encontre du requérant, sa requête est devenue sans objet ; qu'il n'y a ainsi plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 septembre 2001, n° 219356
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambron
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 05/09/2001

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