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§ France, Conseil d'État, 05 septembre 2001, 219717

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219717
Numéro NOR : CETATEXT000008037654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-05;219717 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lofti X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par lettre enregistrée le 23 mai 2001, M. X... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il convient de lui en donner acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lofti X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 septembre 2001, n° 219717
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Date de la décision : 05/09/2001

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