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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 septembre 2001, 220334

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220334
Numéro NOR : CETATEXT000008017467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-05;220334 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 2000, présentée par M. Abdellah X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant marocain demande l'annulation de la décision du 22 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que pour refuser à M. X..., la délivrance du visa qu'il sollicitait pour poursuivre ses études en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'absence de sérieux, de cohérence et d'intérêt du projet d'études de l'intéressé, lequel est inscrit en 2ème année de DEUG de Sciences Economiques à l'université de Perpignan alors qu'il a obtenu ce diplôme au Maroc en 1997 au bout de quatre ans d'études et est inscrit, pour l'année universitaire 1999-2000 pour la seconde fois en 1ère année de 2ème cycle à la Faculté de Sciences Economiques de Marrakech ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, le consul de France à Agadir ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 septembre 2001, n° 220334
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. du Marais
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 05/09/2001

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