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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 septembre 2001, 221497

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221497
Numéro NOR : CETATEXT000008039829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-05;221497 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français et, d'autre part, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que pour refuser à M. X..., de nationalité algérienne né en 1938, la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait pour s'établir auprès des membres de sa famille résidant en France, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières à la disposition de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, le consul général de France à Alger ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'il sollicitait pour s'établir auprès de son épouse et de plusieurs de ses enfants majeurs, l'administration ait, en l'espèce et dans les circonstances de l'espèce, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X..., qui vit en Algérie auprès de plusieurs autres de ses enfants dont le dernier est encore mineur, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
Considérant que les circonstances que M. X... soit un ancien combattant de l'armée française et que son épouse ait vécu plus de trente ans en France sans contrevenir à l'ordre public sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa, ni, par voie de conséquence, qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 septembre 2001, n° 221497
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 05/09/2001

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