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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. boyon), 13 septembre 2001, 237773

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237773
Numéro NOR : CETATEXT000008050874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-13;237773 ?

Analyses :

CAPITAUX - MONNAIE - BANQUES - BANQUE DE FRANCE - CADécision modifiant les règles relatives au temps de travail des personnels concourant directement à la mise en circulation de l'Euro - Demande de suspension par la voie de l'article L - 521-1 du code de justice administrative - Condition d'urgence - Absence - au regard des exigences qui s'attachent à la bonne exécution des opérations afférentes à cette mise en circulation.

13-025, 54-03 Décision par laquelle le conseil général de la Banque de France a modifié, pour la période du 1er septembre 2001 au 30 avril 2002, certaines règles relatives au temps de travail de personnels concourant directement à l'exécution des opérations liées à la mise en circulation des billets de banque et des pièces métalliques libellés en euros. Si le syndicat requérant se prévaut de ce que les dispositions édictées dans la décision contestée ont des conséquences immédiates sur l'organisation du travail et les conditions de vie d'agents de la Banque de France, ces dispositions, qui concernent environ, sur les 17 000 salariés de la banque, 1 550 personnes concourant directement aux opérations liées à la mise en circulation des instruments de la monnaie fiduciaire libellés en euros, ont été arrêtées pour une période de huit mois, à l'issue de laquelle "les dispositions légales et réglementaires de droit commun produiront à nouveau leur plein effet". La Banque de France assume des responsabilités déterminantes dans la mise en circulation des nouveaux instruments de paiement. Eu égard aux exigences qui s'attachent à la bonne exécution des opérations afférentes à cette mise en circulation, lesquelles relèvent des missions de service public attribuées par le législateur à la Banque de France, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que l'urgence, qui doit être appréciée objectivement et globalement comme il a été dit ci-dessus, justifie la suspension de l'exécution de la décision du conseil général de la Banque de France.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré-suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Appréciation objective et globale - Décision modifiant les règles relatives au temps de travail des personnels concourant directement à la mise en circulation de l'Euro - Absence d'urgence - au regard des exigences qui s'attachent à la bonne exécution des opérations afférentes à cette mise en circulation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 septembre 2001, n° 237773
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. boyon)
Date de la décision : 13/09/2001

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