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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 19 septembre 2001, 237328

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237328
Numéro NOR : CETATEXT000008050862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-19;237328 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré-suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Absence - Décision entraînant l'impossibilité d'exercer une activité de loisir.

54-03 Décision par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile déclare une personne inapte au pilotage, ce qui lui interdit de se présenter aux épreuves pratiques du brevet de pilote privé d'hélicoptère. La circonstance que le certificat d'aptitude théorique de ce brevet, dont l'intéressé est titulaire, deviendra très prochainement caduc s'il n'a pas subi avec succès les épreuves pratiques n'est pas de nature à créer une situation d'urgence au sens de l'article L.521-1 du code de justice administrative dès lors que le brevet dont le requérant recherche l'obtention est relatif à l'exercice, non pas d'une activité professionnelle, mais d'une activité de loisirs.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 septembre 2001, n° 237328
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle)
Date de la décision : 19/09/2001

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