Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 21 septembre 2001, 202806

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 202806
Numéro NOR : CETATEXT000008070574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-21;202806 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 décembre 1998, 1er février et 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Alain Y... et Jacques X..., élisant domicile au cabinet de Maître Charles-Eric Talamoni, leur mandataire, ... ; MM. Y... et X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 octobre 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté leur demande tendant à ce que soit inscrite au tableau du département de la Haute-Corse la société d'exercice libéral à responsabilité limitée constituée entre eux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n°°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral, notamment son article 3 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dumortier, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : "des décrets en Conseil d'Etat ( ...) peuvent ( ...) prévoir qu'un associé n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral : "Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle, excepté dans le cas où l'exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l'article L. 712-8 du code de la santé publique ou qui justifient des utilisations multiples." ; qu'il résulte de ces dispositions que le principe qu'elles posent est celui du non-cumul de l'exercice de la profession de médecin au sein d'une société d'exercice libéral avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle ; que si ce principe est assorti d'exceptions, celles-ci doivent être interprétées strictement ;
Considérant que MM. Y... et X..., médecins spécialistes en ophtalmologie exerçant chacun à titre individuel, le premier à Bastia au sein d'une société civile professionnelle, et le second à Marseille dans le cadre d'un contrat conclu avec la clinique "La Croix Rouge" ont, le 6 décembre 1997, constitué une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) en vue d'exercer au sein de la polyclinique Maymard de Bastia, sous la condition suspensive de l'inscription au tableau de l'Ordre de ladite société, imposée par l'article 4 du décret précité du 3 août 1994 ; que cette inscription leur a été refusée par décision en date du 6 mars 1998 du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Haute-Corse, confirmée le 17 mai 1998 par le conseil régional de l'Ordre de Provence-Côte d'Azur-Corse, ainsi que par la décision attaquée du Conseil national de l'Ordre des médecins du 6 octobre 1998 ;

Considérant que, si MM. Y... et X... soutiennent que la société d'exercice libéral qu'ils entendent constituer, en sus de leur activité exercée à titre individuel, entre dans le cadre des exceptions prévues par l'article 3 précité du décret du 3 août 1994 à la règle du non-cumul de l'exercice à titre individuel avec l'exercice au sein d'une société d'exercice libéral, ils n'établissent ni mettre en oeuvre des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe, ni devoir procéder à l'acquisition d'équipements et de matériels soumis à autorisation ou justifiant des utilisations multiples ; qu'ainsi, le Conseil national de l'Ordre des médecins a fait une exacte application des dispositions de l'article 3 précité du décret du 3 août 1994 en estimant que les requérants ne remplissaient pas les conditions requises par cet article pour être autorisés à cumuler l'exercice au sein d'une société d'exercice libéral avec leur exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. Y... et X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 6 octobre 1998 ayant rejeté leur demande tendant à ce que soit inscrite au tableau du département de la Haute-Corse la société d'exercice libéral à responsabilité limitée constituée entre eux ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain Y..., à M. Jacques X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Décret 94-680 1994-08-03 art. 3, art. 4
Loi 90-1258 1990-12-31 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 septembre 2001, n° 202806
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dumortier
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 6 ssr
Date de la décision : 21/09/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.