Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 21 septembre 2001, 211691

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 211691
Numéro NOR : CETATEXT000008072669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-21;211691 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Phuong-Vinh Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler la décision en date du 19 mai 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la peine de trois mois d'interdiction du droit d'exercer la médecine et a dit que cette peine serait exécutée du 1er novembre 1999 au 31 janvier 2000 ;
2) de prononcer le sursis à l'exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de déontologie médicale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dumortier, Auditeur,
- les observations de Me X..., administrateur provisoire du cabinet de Me Garaud, avocat du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Yvelines et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour estimer, par la décision attaquée, que Mme Y... avait manqué à ses devoirs professionnels la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est bornée à relever que l'intéressée avait dirigé une de ses patientes vers un chirurgien sans la munir d'une lettre à l'attention de ce praticien, ni prendre elle-même le rendez-vous nécessaire, et qu'elle avait accueilli la patiente à la clinique et accepté d'assister le praticien lors de l'opération sans s'être assurée de ce que ce dernier ainsi que l'anesthésiste avaient, comme ils le devaient, examiné la patiente ; que la section disciplinaire, en rapportant ainsi les faits reprochés n'a pas légalement justifié le manquement aux règles déontologiques qu'elle entendait sanctionner ; que Mme Y... est par suite fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de qualification juridique et à en demander pour ce motif l'annulation ;
Article 1er : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 19 mai 1999 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Phuong-Vinh Y..., au conseil départemental de l'Ordre des médecins des Yvelines, au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 septembre 2001, n° 211691
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dumortier
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 6 ssr
Date de la décision : 21/09/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.