Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 26 septembre 2001, 220634

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220634
Numéro NOR : CETATEXT000008037612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-26;220634 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu 1°/, sous le n° 220634, l'ordonnance du 19 avril 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête, enregistrée le 17 juillet 1997, présentée par le SYNDICAT DU CRU CORBIERES A HAUTE EXPRESSION, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DU CRU CORBIERES A HAUTE EXPRESSION demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au budget et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 5 mai 1997 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu, enregistré le 3 juillet 2001, l'acte par lequel le SYNDICAT DU CRU CORBIERES A HAUTE EXPRESSION déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu 2°/, sous le n° 220640, l'ordonnance du 19 avril 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande enregistrée le 30 août 1995, présentée par M. Maurice O..., demeurant au domaine de Montfin à Peyriac-sur-Mer (11440) ; M. Philippe L...
J..., demeurant au château Meunier-St-Louis à Boutenac (11200) ; Mme Suzette H..., demeurant au château La Baronne à Fontcouverte (11700) ; M. Louis A..., demeurant à Luc-sur-Orbieu (11200) ; M. Jacques M..., demeurant à Roquefort-des-Corbières (11540) ; M. Guilhem Z..., demeurant au château La Bastide à Escales (11200) ; M. Philippe K..., demeurant au château Gléon à Durban (11360) ; M. Frédéric N..., demeurant à La Domeque (11200) ; Mme Marie-Hélène B..., demeurant au château Hélène à Barbaira (114800) ; M. Jean-Noël Y..., demeurant au château Grand-Moulin à Luc-sur-Orbieu (11200) ; M. Henri C..., demeurant au château Etang des Colombes à Cruscades (11200) ; M. Philippe de F..., demeurant au domaine de Sérame à Lézignan Corbières (11200) ; M. Guido E..., demeurant au château Mansenoble à Moux (11700) et par le SYNDICAT DE DEFENSE DE L'IDENTITE DES VINS DE CORBIERES, dont le siège est à la mairie de Lagrasse à Lagrasse (11200) ; M. O... et les autres requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision tacite d'extension, prise par le ministre de l'agriculture et de la pêche, de l'accord interprofessionnel triennal et de neuf avenants conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) dont l'avis a été publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ; Vu, enregistré le 3 juillet 2001, l'acte par lequel M. O... et les autres requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête ;

Vu 3°/, sous le n° 220751, l'ordonnance du 19 avril 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 14 novembre 1994, présentée par M. Maurice O..., demeurant au domaine de Montfin à Peyriac-sur-Mer (11440), Mme Jacqueline X..., demeurant au château Les Ollieux-Romanis à Montseret (11200) et Mme Suzette G..., demeurant au château La Baronne à Fontcouverte (11700) ; M. O... et les autres requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 6 septembre 1994 reconnaissant le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'acte, enregistré le 3 juillet 2001, par lequel M. O... et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 81-228 du 10 mars 1981, relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du SYNDICAT DU CRU CORBIERES A HAUTE EXPRESSION et de M. I... TAILLADE et autres est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 220634, 220640 et 220751 du SYNDICAT DU CRU CORBIERES A HAUTE EXPRESSION et de M. O... et autres.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice O..., à M. Philippe L...
J..., à Mme Suzette H..., à M. Louis A..., à M. Jacques M..., à M. D... DURAND, à M. Philippe K..., à M. Frédéric N..., à Mme Marie-Hélène B..., à M. Jean-Noël Y..., à M. Henri C..., à M. Philippe DE F..., à M. Guido E..., au SYNDICAT DU CRU CORBIERES A HAUTE EXPRESSION, au conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 septembre 2001, n° 220634
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 26/09/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.