Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 10 octobre 2001, 162740

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162740
Numéro NOR : CETATEXT000008068855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-10;162740 ?

Analyses :

JURIDICTIONS JURIDICTION ADMINISTRATIVE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y...
X..., demeurant à Mostuéjouls (12720) ; M. VIAN X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule une décision implicite de refus que lui a opposée le tribunal administratif de Toulouse sur sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus opposée par le président du syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau à sa demande tendant à régulariser son dossier administratif personnel et d'y rectifier des mentions le concernant qui sont inexactes et incomplètes ;
2°) annule la dite décision du président du syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. VIAN X... a mentionné dans les conclusions dont il a saisi le tribunal administratif un litige qui l'oppose au syndicat intercommunal d'Aguessac-Peyreleau, il n'a en revanche, présenté au tribunal aucune conclusion d'annulation du refus d'assurer son reclassement comme agent de ce syndicat ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de ce jugement en tant qu'il aurait rejeté ces prétendues conclusions ;
Article 1er : La requête de M. VIAN X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy Y...
X..., au syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 2001, n° 162740
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Seners

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 10/10/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.