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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 10 octobre 2001, 231508

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231508
Numéro NOR : CETATEXT000008021505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-10;231508 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 2001 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelaziz X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 février 1999, de la décision du même jour par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas prévu au 3° du I de l'article 22 précité où le préfet peut légalement ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ; ( ...) à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; que si M. X... établit qu'il a fait plusieurs séjours en France entre 1992 et 1997, il ne justifie pas en revanche d'une résidence habituelle en France supérieure à dix ans au 22 octobre 1999, date à laquelle a été pris l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière ; que c'est, dès lors, à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour annuler l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ;
Considérant qu'il est constant que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué du 22 octobre 1999 a été signé par M. Y..., sous-directeur de l'administration des étrangers, qui avait reçu du PREFET DE POLICE une délégation régulièrement publiée à cet effet ; que la circonstance que la copie portant notification de l'arrêté ne serait pas revêtue d'un tampon portant la mention du nom et de la qualité du signataire est sans influence sur la légalité dudit arrêté ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ( ...)" ; que, comme il a été dit ci-dessus, M. X... n'est pas au nombre des étrangers dont la situation est mentionnée à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que la commission du titre de séjour n'avait donc pas, contrairement à ce que soutient l'intéressé, à être consultée préalablement à l'intervention de la dernière décision de refus de séjour qui lui a été opposée ; que, d'ailleurs, en tout état de cause, l'intéressé n'était pas recevable à exciper de l'illégalité de cette décision qui était devenue définitive à la date de sa demande dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 12 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 12 janvier 2001 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Abdelaziz X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-10-22
Loi 98-349 1998-05-11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 12 quater


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 2001, n° 231508
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Seners

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 10/10/2001

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