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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 12 octobre 2001, 220424

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220424
Numéro NOR : CETATEXT000008072118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-12;220424 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Homadokt X..., demeurant boulevard Malakabad, Mashad (Iran) ; Mme Homadokt X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Iran a refusé de lui délivrer, ainsi qu'à sa jeune fille Hoda X..., un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français et, d'autre part de leur délivrer un visa ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n°°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Homadokt X..., ressortissante iranienne, demande l'annulation de la décision du 27 mars 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Iran lui a refusé, ainsi qu'à sa fille mineure, la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Considérant que pour refuser à Mme Homadokt X... et sa fille Hoda X... la délivrance du visa de court séjour qu'elles sollicitaient, l'ambassadeur de France en Iran s'est fondé sur le risque de voir le visa sollicité détourné de son objet, eu égard à l'absence d'activité lycéenne ou professionnelle de Hoda, âgée de 16 ans, eu égard au comportement de Mme X... qui, à l'issu d'un précédent séjour en France, était rentrée seule en Iran en laissant en situation irrégulière en France une de ses filles de 17 ans qui l'accompagnait et eu égard au fait que Mme X... avait également sollicité un visa de long séjour, qui lui a été refusé le 12 décembre 1999 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, l'ambassadeur de France en Iran ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'en refusant de leur délivrer le visa qu'elles sollicitaient pour rendre visite à M. et Mme Y..., l'administration ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme Homadokt X... et de sa fille Hoda X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
Considérant que si Mme Homadokt X... fait valoir que sa fille et son gendre M. et Mme Y... disposent de ressources suffisantes pour prendre en charge son séjour et celui de sa jeune fille, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision dès lors que le refus de visa ne repose pas sur l'insuffisance de ses ressources ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Homadokt X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 27 mars 2000 par laquelle le consul-adjoint de France à Téhéran a refusé de délivrer un visa à sa fille et à elle-même ni, par voie de conséquence, à demander qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de le leur délivrer ;
Article 1er: La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à Mme Homadokt X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 2001, n° 220424
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 12/10/2001

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