Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 19 octobre 2001, 207011

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207011
Numéro NOR : CETATEXT000008016712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-19;207011 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Khadija Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a sollicité le 21 avril 1999 l'annulation de la décision du 25 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Khadija Y... ; que M. X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Khadija Y..., malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que la requête de M. X... n'est, dès lors, pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 2001, n° 207011
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Vialettes
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 19/10/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.