Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 19 octobre 2001, 217067

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217067
Numéro NOR : CETATEXT000008068564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-19;217067 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Tahra Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... a sollicité le 3 février 2000 l'annulation de la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Tahra Y... ; que Mme X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Tahra Y..., malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du conseil d'Etat ; que la requête de Mme X... n'est, dès lors, pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadine X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 2001, n° 217067
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Vialettes
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 19/10/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.