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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 2001, 216045

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216045
Numéro NOR : CETATEXT000008064381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-24;216045 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Haddia X..., demeurant Douar Douiouir Alghaba, Ouled Teima à Taroudant (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 30 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que Mme X... reconnaît dans sa requête que la décision attaquée lui a été notifiée le 30 août 1998 ; que cette décision indiquait les voies et délais de recours ; que, dès lors, les conclusions de la requête de Mme X... enregistrée le 5 janvier 2000, présentée plus de quatre mois après cette notification, sont tardives et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Haddia X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 2001, n° 216045
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mochon
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 24/10/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

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