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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 24 octobre 2001, 219989

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219989
Numéro NOR : CETATEXT000008072040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-24;219989 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohand Y... AIT MEHDI, demeurant ..., (06520) Akbou, Algérie ; M. X... MEHDI demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X... MEHDI, ressortissant algérien, qui souhaitait s'établir en France avec son épouse auprès de ses enfants de nationalité française, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce que ses enfants ne s'étaient pas engagés à le prendre à leur charge ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en refusant pour ce motif de délivrer le visa sollicité, il n'a pas porté au droit de M. X... MEHDI au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... MEHDI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohand Y... AIT MEHDI et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 2001, n° 219989
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 24/10/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

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