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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 29 octobre 2001, 228671

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228671
Numéro NOR : CETATEXT000008048885 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-29;228671 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ; le PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 16 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X... et sa décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de renvoi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olléon, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le 14 mai 2001, M. X... s'est vu délivrer par le consul général de France à Alger un visa en sa qualité de conjoint de ressortissant français et par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, un certificat de résidence valable dix ans à compter du 1er juin 2001 ; que cette dernière décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 16 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., ainsi que la décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de renvoi, qui n'ont reçu aucune exécution ; que, par suite, les conclusions de la requête du PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE dirigées contre le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé les deux décisions du 16 novembre 2000 sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE, à M. Mohammed X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-11-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 2001, n° 228671
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olléon
Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 29/10/2001

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