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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 05 novembre 2001, 205919

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205919
Numéro NOR : CETATEXT000008026977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-05;205919 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si M. X... se prévaut de ce qu'il a obtenu antérieurement plusieurs visas d'entrée sur le territoire français, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision du consul général de France à Fès en date du 5 mars 1999 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ;
Considérant que, si le requérant avait déclaré vouloir se rendre auprès de membres de sa famille résidant en France, il ne fournit aucune précision permettant d'apprécier si le consul général a porté à son droit au respect de la vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a refusé de délivrer le visa sollicité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 2001, n° 205919
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 05/11/2001

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