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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 05 novembre 2001, 206007

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206007
Numéro NOR : CETATEXT000008040132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-05;206007 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de cour séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Fès en date du 10 mars 1999 refusant à l'intéressée la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, le consul général a accordé, par une décision du 6 avril 2000, le visa sollicité ; que cette dernière décision doit être regardée comme rendant sans objet le pourvoi dirigé contre la décision du 10 mars 1999 ; que, dès lors, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur la requête de Mme X... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Malika X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 2001, n° 206007
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 05/11/2001

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