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§ France, Conseil d'État, 07 novembre 2001, 232754

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232754
Numéro NOR : CETATEXT000008113846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-07;232754 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "( ...) la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : ( ...) 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt-et-un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... est mère de deux enfants de nationalité française, qu'elle est propriétaire de son logement et qu'à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière, les revenus de deux de ses enfants français âgés respectivement de 29 et 26 ans étaient suffisants pour la prendre en charge ainsi que ses deux enfants mineurs ; que par suite, le préfet du Val-d'Oise ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté du 8 mars 2001 sans méconnaître les dispositions du 2° de l'article 15 de l'ordonnance précitée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 16 mars 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ensemble l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 8 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Véronique X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2001-03-08
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25, art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 2001, n° 232754
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Date de la décision : 07/11/2001

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