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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 12 novembre 2001, 208448

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208448
Numéro NOR : CETATEXT000008036058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-12;208448 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamena Y..., dont l'adresse postale est chez M. El Miloud X..., ... à Saint-Florentin (89600) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
Considérant que Mme Y... doit être regardée comme soulevant le moyen tiré de l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie familiale ; que, par suite, l'exception d'irrecevabilité tirée par le ministre de ce que la requête ne satisferait pas aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 reprises à l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisée doit être écartée ;
Sur la légalité de la décision attaquée et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme Y... la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour venir assister en France au mariage de sa petite-fille, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée ; qu'eu égard au motif en vue duquel le visa a été sollicité, la décision attaquée a porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; qu'il en résulte que Mme Y... est fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès du 5 mai 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yamena Y... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code de justice administrative R411-1
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 2001, n° 208448
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Vialettes
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 12/11/2001

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