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§ France, Conseil d'État, 12 novembre 2001, 229646

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229646
Numéro NOR : CETATEXT000008109027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-12;229646 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Téodora Y..., épouse X..., demeurant chez Z... Hermann ... ; Mme Y..., épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Y..., épouse X...,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., réside de façon habituelle sur le territoire français, depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que, par suite, elle pouvait prétendre à cette date à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en vertu des dispositions précitées et que le préfet ne pouvait légalement prononcer à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y..., est fondée à demander l'annulation du jugement du 29 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 24 septembre 1999 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 novembre 2000 et l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police du 24 septembre 1999 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Téodora Y..., épouse X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-09-24
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25, art. 12 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 2001, n° 229646
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Date de la décision : 12/11/2001

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