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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 12 novembre 2001, 239840

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239840
Numéro NOR : CETATEXT000008116169 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-12;239840 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art - L - 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - a) Liberté fondamentale - Existence - Liberté d'entreprendre - liberté du commerce et de l'industrie - libre disposition de son bien par un propriétaire et liberté contractuelle - b) Illégalité manifeste ayant pour effet de porter une atteinte grave à une liberté fondamentale - 1) Nécessité d'un rapport direct entre l'illégalité relevée et la gravité de ses effets au regard de l'exercice de la liberté fondamentale en cause - 2) Nécessité de prendre en compte les limitations de portée générale introduites par la législation.

54-03 La mise en oeuvre de la protection juridictionnelle particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique qu'il soit satisfait non seulement à la condition d'urgence inhérente à la procédure de référé mais également que l'illégalité commise par une personne publique revête un caractère manifeste et ait pour effet de porter une atteinte grave à une liberté fondamentale. a) La liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie qui en est une composante, la libre disposition de son bien par un propriétaire (1) et la liberté contractuelle constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative. b) Il résulte tant des termes de l'article L. 521-2 que du but dans lequel la procédure qu'il instaure a été créée que doit exister un rapport direct entre l'illégalité relevée à l'encontre de l'autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l'exercice de la liberté fondamentale en cause. En outre, pour apprécier le degré de gravité que peut revêtir une atteinte portée à une liberté fondamentale, il y a lieu de prendre en compte les limitations de portée générale qui ont été introduites par la législation. En matière d'urbanisme, la gravité des atteintes à la liberté d'entreprendre, à la libre disposition de son bien par un propriétaire ou à la liberté contractuelle doit être appréciée en tenant compte de la législation qui a pour objet de permettre certaines interventions jugées nécessaires de la puissance publique dans les relations entre particuliers, et notamment de la possibilité reconnue par la loi aux personnes publiques de disposer, dans certaines zones, d'un droit d'acquisition prioritaire d'un bien librement mis en vente par son propriétaire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - CADemande de suspension de l'exécution d'une décision d'exercice du droit de préemption sur le fondement de l'article L - 521-2 du code de justice administrative - Atteinte à la liberté d'entreprendre - à la libre disposition de son bien par un propriétaire ou à la liberté contractuelle - Mode d'appréciation - a) Prise en compte du rapport entre l'illégalité relevée et la gravité de ses effets au regard de l'exercice des libertés fondamentales en cause - b) Prise en compte des limitations de portée générale introduites par la législation.

68-02-01-01 Demande présentée devant le juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-2, tendant à la suspension de l'exécution d'une décision d'une commune d'exercer son droit de préemption, au motif que cette décision serait manifestement illégale et porterait une atteinte grave à la liberté d'entreprendre, à la libre disposition de son bien par un propriétaire ou à la liberté contractuelle. a) Il résulte tant des termes de l'article L. 521-2 que du but dans lequel la procédure qu'il instaure a été créée que, pour que soit remplie la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave portée à une liberté fondamentale, il doit exister un rapport direct entre l'illégalité relevée à l'encontre de l'autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l'exercice des libertés fondamentales en cause. b) En outre, pour apprécier le degré de gravité que peut revêtir une atteinte portée à la liberté d'entreprendre, à la libre disposition de son bien par un propriétaire ou à la liberté contractuelle, il y a lieu de prendre en compte les limitations de portée générale qui ont été introduites par la législation pour permettre certaines interventions jugées nécessaires de la puissance publique dans les relations entre particuliers. Tel est le cas notamment en matière d'urbanisme de la possibilité reconnue par la loi aux personnes publiques de disposer, dans certaines zones, d'un droit d'acquisition prioritaire d'un bien librement mis en vente par son propriétaire.

Références :


1. Cf. CE, Ordonnance du juge des référés, 2001-03-23, Société Lidl, à publier ; 2001-04-09, X... et autres, à mentionner aux Tables.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 2001, n° 239840
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. genevois)
Date de la décision : 12/11/2001

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