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§ France, Conseil d'État, 14 novembre 2001, 231659

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231659
Numéro NOR : CETATEXT000008115385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-14;231659 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 2001, présentée par Mlle Naïma X... demeurant chez M. Jamila X..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 février 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si Mlle X... entend attaquer le jugement du 24 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 février 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière, elle n'a articulé dans le délai de recours contentieux aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de ce jugement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Naïma X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-02-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 2001, n° 231659
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Date de la décision : 14/11/2001

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