Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 16 novembre 2001, 230614

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230614
Numéro NOR : CETATEXT000008113120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-16;230614 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mélanie, Béatrice X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 septembre 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européénne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Mélanie X..., ressortissante camerounaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 mai 2000, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 15 mai 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 25 8° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ( ...) "8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un certificat établi par un praticien de l'hôpital Sainte-Anne à Paris, le 5 janvier 2001, et produit en première instance à l'audience du 8 janvier 2001, que Mlle X... présente une pathologie nécessitant un traitement indisponible dans son pays d'origine ; que, dès lors, Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 6 septembre 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement en date du 8 janvier 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 6 septembre 2000 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Mélanie X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur .

Références :

Arrêté 2000-09-06
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 2001, n° 230614
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Date de la décision : 16/11/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.