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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 21 novembre 2001, 170626

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170626
Numéro NOR : CETATEXT000008118313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-21;170626 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation des trois concours qui se sont déroulés pour l'accès au grade d'ingénieur en Chef de première catégorie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, l'omission d'acquitter le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts entraîne l'irrecevabilité de la requête ; que M. X... s'est abstenu de régulariser le défaut de timbrage de sa requête, malgré l'invitation qui lui en a été faite dans les conditions prévues par l'article R. 612-1 du même code ; que par suite sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X....

Références :

CGI 1089 B
Code de justice administrative R411-2, R612-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 2001, n° 170626
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Hédary
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 21/11/2001

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