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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 21 novembre 2001, 215431

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 215431
Numéro NOR : CETATEXT000008019757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-21;215431 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 1999 et 23 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaetano X..., demeurant 12, rue du Maire Mosser à Obernai (67210) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 13 octobre 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Bas-Rhin a refusé de statuer sur sa demande en annulation de la décision du 23 février 1996 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) mettant fin à son suivi par l'équipe de préparation et de suite de reclassement ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 500 F au titre des articles 37 et 75-I de la loi du 11 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Gaetano X...,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;
Considérant qu'il résulte des pièces soumises aux juges du fond que la commission technique d'orientation professionnelle (COTOREP) du Bas-Rhin, après avoir décidé le 1er septembre 1995 que M. Gaetano X... serait pris en charge par une équipe de préparation et de suite de reclassement pour l'aider dans ses démarches professionnelles, a décidé le 23 février 1996 de mettre fin à cette prise en charge ; que la requête par laquelle M. X... a demandé l'annulation de cette décision, initialement présentée au tribunal administratif de Strasbourg, a été renvoyée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, lequel en a attribué le jugement à la commission départementale des handicapés (CDTH) du Bas-Rhin par ordonnance du 24 mars 1999 ; que par décision du 13 octobre 1999, la CDTH a jugé qu'"après audition de M. X..., il est apparu à la commission que celui-ci souhaite en réalité bénéficier d'une allocation d'adultes handicapés ou d'une pension d'invalidité", que "ces demandes relèvent d'autres instances, déjà saisies par ailleurs par M. X..." et a en conséquence rejeté la requête susmentionnée comme présentée devant une juridiction incompétente ; que M. X... se pourvoit en cassation contre cette décision ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 323-78 du code du travail une CDTH ne peut être saisie que de conclusions présentées par écrit ; que cette disposition, qui fait obstacle à ce que les requérants modifient leurs conclusions oralement, fait donc obligation à cette juridiction de statuer sur toutes les conclusions dont elle a été saisie par écrit et qui n'ont pas fait l'objet d'un désistement écrit ; qu'en l'absence d'un tel désistement dans le dossier, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle n'a pas statué sur sa demande d'annulation de la décision susmentionnée du 23 février 1996 ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la CDTH du Bas-Rhin pour qu'elle statue à nouveau sur la requête de M. X... ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés du Bas-Rhin en date du 13 octobre 1999 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés du Bas-Rhin.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gaetano X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code du travail R323-78


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 2001, n° 215431
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Laigneau
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 21/11/2001

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