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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 21 novembre 2001, 229149

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229149
Numéro NOR : CETATEXT000008110803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-21;229149 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 16 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 14 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khélifa X... en tant que ledit arrêté fixe l'Algérie comme pays de renvoi ;
2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal dirigées contre la décision fixant le pays de destination ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes-rapporteur,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 novembre 2000 en tant que cet arrêté a décidé qu'il serait reconduit à la frontière et annulé le même arrêté en tant que celui-ci comporte dans son article 2 une décision distincte de renvoi de l'intéressé vers son pays d'origine, l'Algérie ; que le PREFET DE POLICE demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a prononcé cette annulation ;
Considérant que si, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'éloigner à destination de l'Algérie, M. X..., qui a vu d'ailleurs sa demande d'admission au statut de réfugié politique rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 mai 2000 puis par la commission des recours des réfugiés le 10 octobre 2000, soutient encourir des risques sérieux en cas de retour en Algérie qui entacheraient la décision distincte attaquée de méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément établissant la réalité de ces risques ; qu'ainsi, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision d'éloigner M. X... à destination de l'Algérie ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 16 novembre 2000 est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à ce que l'article 2 de l'arrêté du PREFET DE POLICE du 14 novembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière soit annulé en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Khélifa X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-11-14 art. 2
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 2001, n° 229149
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Laigneau
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 21/11/2001

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