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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 23 novembre 2001, 219255

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219255
Numéro NOR : CETATEXT000008051123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-23;219255 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ylvije X..., représentée par M. Zamir X..., demeurant ... ; Mme Ylvije DULLA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le consul de France en Albanie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser de délivrer à Mme Ylvije DULLA, ressortissante de la République d'Albanie, un visa de long séjour pour s'établir auprès de son fils, de nationalité française, le consul de France en Albanie s'est fondé sur ce que l'intéressée ne pouvait être regardée comme ayant la qualité d'ascendant à charge, qu'elle ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins en France, qu'elle ne justifiait pas des versements en espèces allégués et que son fils n'établissait pas bénéficier des revenus permettant d'assurer sa prise en charge ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en refusant, pour ce motif, la délivrance du visa sollicité, il n'a pas porté au droit de Mme Ylvije DULLA au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, Mme Ylvije DULLA n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme Ylvije DULLA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ylvije DULLA et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 2001, n° 219255
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 23/11/2001

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