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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 26 novembre 2001, 208516

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208516
Numéro NOR : CETATEXT000008036066 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-26;208516 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Bloc 9 n°21, El Qods I, 35000 Taza (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministère des affaires étrangères ;
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou "est en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ;
Considérant que pour refuser de délivrer un visa d'entrée en France à M. X..., ressortissant marocain âgé de trente-sept ans, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification des ressources du demandeur, et notamment sur la modicité de ses revenus, tels qu'ils apparaissent sur son avis d'imposition au titre de l'année 1998 ; que dans les circonstances de l'espèce et dans ces conditions, le consul général a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer qu'existait un risque de détournement de l'objet du visa ;
Considérant qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui accorder un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention 1990-06-19 Schengen art. 5, art. 15, art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2001, n° 208516
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 26/11/2001

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