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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 26 novembre 2001, 212147

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212147
Numéro NOR : CETATEXT000008029226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-26;212147 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jamila X..., demeurant Hay El Moulond, rue 6A, maison n°27, Oujda (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant que la décision de refus de visa de court séjour opposée à Mlle X..., ressortissante marocaine, célibataire, âgée de vingt-six ans, a été notamment motivée par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu du fait que l'intéressée pouvait avoir un projet d'installation durable en France, où ses parents et ses frères et s.urs résident régulièrement ; qu'en se fondant sur de tels motifs, le consul général de France à Fès a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser de délivrer à Mlle X... le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 14 mai 1999, le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jamila X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2001, n° 212147
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 26/11/2001

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