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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 26 novembre 2001, 212635

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212635
Numéro NOR : CETATEXT000008021871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-26;212635 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant ..., La Marandinière à Saint-Etienne (42100) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Agadir refusant un visa d'entrée à sa s.ur Mme X... Ait Ounrar ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée" ;
Considérant que la requête présentée par Mme OUAHMANE n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; que, malgré les demandes qui lui ont été adressées, Mme OUAHMANE n'a pas régularisé sa requête ; que celle- ci n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme OUAHMANE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima OUAHMANE et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code de justice administrative R412-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2001, n° 212635
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Peylet
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 26/11/2001

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