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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 26 novembre 2001, 222841

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 222841
Numéro NOR : CETATEXT000008066614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-26;222841 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostafa X..., demeurant à Hay al Massira, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de long séjour étudiant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 24 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... le visa de long séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le fait que les projets d'études de l'intéressé, qui est âgé de 37 ans et qui souhaite s'inscrire à l'université de Strasbourg en vue d'obtenir une maîtrise de physique alors qu'il a interrompu ses études en 1990 et a exercé depuis cette date une activité professionnelle, ne présentaient pas un caractère sérieux ; que, dans les circonstances de l'espèce, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur la circonstance que M. X..., qui est célibataire et dont le frère réside en France, entendait dissimuler sous couvert d'une demande de visa un projet d'installation durable sur le territoire français, le consul général de France à Fès aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mostafa X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2001, n° 222841
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Edouard Philippe
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 26/11/2001

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