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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 26 novembre 2001, 225192

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225192
Numéro NOR : CETATEXT000008019405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-26;225192 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Sfax (Tunisie) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son fils, M. Imed X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a sollicité le 20 septembre 2000 l'annulation de la décision du consul général de France à Sfax (Tunisie) refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son fils, M. Imed X... ; que M. X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. Imed X..., malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que la requête de M. X... n'est, dès lors, pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhamid X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2001, n° 225192
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 26/11/2001

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