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26/11/2001 | FRANCE | N°225192

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 26 novembre 2001, 225192


Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Sfax (Tunisie) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son fils, M. Imed X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gou

vernement ;

Considérant que M. X... a sollicité le 20 septembre 2000 l'annulatio...

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Sfax (Tunisie) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son fils, M. Imed X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a sollicité le 20 septembre 2000 l'annulation de la décision du consul général de France à Sfax (Tunisie) refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son fils, M. Imed X... ; que M. X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. Imed X..., malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que la requête de M. X... n'est, dès lors, pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhamid X... et au ministre des affaires étrangères.


Synthèse
Formation : 6 ss
Numéro d'arrêt : 225192
Date de la décision : 26/11/2001
Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Publications
Proposition de citation : CE, 26 nov. 2001, n° 225192
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2001:225192.20011126
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