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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 26 novembre 2001, 231527

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231527
Numéro NOR : CETATEXT000008113202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-26;231527 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... SAADIA, demeurant 4/5 place du Pommier des Bois, logement 31, porte 1710, à La Courneuve (93120) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France au Maroc refusant un visa d'entrée à sa mère Mme Sfia X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Z... demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France au Maroc a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée pour sa mère Mme X... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 30 avril 2001 par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Z... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme X... ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... SAADIA et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2001, n° 231527
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Peylet
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 26/11/2001

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