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§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 novembre 2001, 234956

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234956
Numéro NOR : CETATEXT000008122099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-30;234956 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 30 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Collet-de-Dèze (Lozère) ;
2°) d'annuler l'élection de Mme A... et de MM. X..., Marc, F..., Pit et Roux, en tant que conseillers municipaux de cette commune ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bereyziat, Auditeur,
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil" ; qu'en application de ces dispositions, le conseil municipal de la commune de Collet-de-Dèze, composé de 15 membres, ne peut compter plus de 3 conseillers forains ;
Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif, en l'absence de manoeuvres établies, d'apprécier la régularité d'inscriptions opérées sur les listes électorales ; qu'il est constant que les six conseillers municipaux dont l'élection est contestée étaient bien inscrits sur les listes électorales de la commune de Collet-de-Dèze pour l'année 2001 ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que M. F... réside en permanence au lieu-dit "La Vaisserie", dans la commune du Collet-de-Dèze, depuis l'année 1993 et que Mme A... et M. X... résident une grande partie de l'année dans cette commune ; qu'ainsi, ils ne peuvent être regardés comme étant au nombre des conseillers forains ; que, dès lors, en admettant même que les trois autres élus dont l'élection est contestée aient la qualité de conseiller forain, le nombre maximum de trois ne serait, en tout état de cause, pas dépassé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Collet-de-Dèze ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice Z..., à Mlle E..., à Mmes A..., C... et D..., à MM. X..., Y..., B..., Laurent, Liron, Marc, Natali, F..., Pit et Roux et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 2001, n° 234956
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bereyziat
Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Formation : 8 / 3 ssr
Date de la décision : 30/11/2001

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