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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 07 décembre 2001, 209386

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 209386
Numéro NOR : CETATEXT000008092842 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-07;209386 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant 879 Groupe el Ahd à Rabat (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions en date des 28 avril 1999 et 11 mai 1999 par lesquelles le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 28 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général a pu légalement se fonder, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à sa soeur et à son beau-frère, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée, qui n'apporte aucun justificatif des ressources de sa soeur et de son beau-frère ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 2001, n° 209386
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 07/12/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

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