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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 07 décembre 2001, 212999

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212999
Numéro NOR : CETATEXT000008095044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-07;212999 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant rue 279 n° 1, A.F.C.A. à Kénitra (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 1er juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général a pu légalement se fonder, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait pour effectuer un séjour touristique, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ;
Considérant que la circonstance que M. X... aurait déposé un dossier complet au consulat général de France à Rabat n'est pas de nature à lui conférer de droit à la délivrance d'un visa ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 2001, n° 212999
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 07/12/2001

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